Conditions Générales de Vente
Prestations de création de sites vitrines professionnels
À propos de ces conditions
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ROVEN et ses clients pour la prestation de services de création de sites vitrines professionnels. En validant un devis, le client accepte sans réserve les présentes conditions.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services de création de sites vitrines professionnels proposées par ROVEN.
Elles s'appliquent à toute commande passée par un client professionnel (TPE, indépendant, entreprise) pour la création, la refonte ou la maintenance d'un site vitrine.
2. Identification du prestataire
Nom commercial : ROVEN
Statut : Entrepreneur individuel
Numéro SIREN : 103 061 081
TVA intracommunautaire : Non applicable (article 293B du CGI)
Adresse : 47 Rue Vivienne, 75002 Paris
Téléphone : +596 6 67 57 53
Email : contact@rovenhq.com
Site web : rovenhq.com
3. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent :
- À toutes les prestations de services proposées par ROVEN
- Exclusivement aux clients professionnels (TPE, indépendants, entreprises)
- Sur le territoire français
- Pour les prestations de création, refonte ou maintenance de sites vitrines
Elles prévalent sur toute autre condition générale d'achat du client. Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
4. Commande et validation du devis
La commande s'effectue selon le processus suivant :
Étape 1 : Demande de devis
Le client formule sa demande via le formulaire de contact disponible sur rovenhq.com ou par email à contact@rovenhq.com.
Étape 2 : Établissement du devis
ROVEN établit un devis détaillé précisant la description des prestations, les délais de réalisation, le prix total, les modalités de paiement et les éventuels frais supplémentaires.
Étape 3 : Validation
La commande est ferme et définitive après la validation écrite du devis par le client et le versement de l'acompte.
Validité du devis :
5. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts.
| Pack | Tarif | Pages | Délai | Révisions incluses |
|---|---|---|---|---|
| Starter | 750€ | 1 à 3 pages | 7 jours | 1 révision |
| Pro | 1 200€ | 4 à 6 pages | 2 à 4 semaines | 2 révisions |
| Studio | Sur devis | Illimité | Défini au devis | Défini au devis |
Révisions supplémentaires facturées à 80€ par aller-retour.
Frais non inclus :
- L'achat du nom de domaine (entre 10€ et 20€/an)
- L'hébergement web
- Les images et contenus payants
- Les modifications substantielles après validation
- Les prestations supplémentaires non prévues au devis
6. Modalités de paiement
Acompte :
Un acompte de 50% du montant total TTC est exigé avant le début des travaux. Cet acompte n'est pas remboursable en cas d'annulation par le client après le début des prestations.
Solde :
Le solde est payable à la livraison du site vitrine et avant sa mise en ligne définitive.
Paiement intégral (cas spécifique) :
Moyens de paiement acceptés :
- Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire via Stripe
- Virement bancaire (sur demande, pour clients professionnels)
Retard de paiement :
7. Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ils commencent à courir à compter de la validation écrite du devis, de la réception de l'acompte et de la fourniture de tous les éléments nécessaires par le client.
Les délais peuvent être prolongés en cas de retard dans la fourniture des éléments, de demandes de modifications substantielles ou d'événements de force majeure.
8. Obligations du client
Le client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires (textes, images, logos) dans les délais convenus, à participer activement aux échanges de suivi, à fournir des retours clairs dans les délais impartis et à régler les factures dans les délais prévus.
Conséquences du non-respect :
9. Obligations du prestataire
ROVEN s'engage à réaliser les prestations conformément au devis validé, à respecter les délais annoncés dans la mesure du possible, et à traiter avec confidentialité toutes les informations communiquées par le client.
Engagement de moyens :
10. Propriété intellectuelle
Le client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les éléments fournis (textes, images, logos, etc.).
ROVEN conserve la propriété intellectuelle sur son savoir-faire, ses méthodes et les codes sources génériques réutilisables. La cession des droits sur le site livré intervient après paiement intégral du solde.
Droit de citation :
11. Responsabilité
ROVEN garantit la conformité de ses prestations aux spécifications du devis pendant une période de 30 jours après la mise en ligne du site. La responsabilité de ROVEN ne pourra en aucun cas excéder le montant total HT de la prestation facturée.
ROVEN ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, des problèmes liés à l'hébergement ou aux modifications apportées au site après la livraison.
12. Résiliation / Annulation
En cas d'annulation par le client après le début des travaux, l'acompte est conservé par ROVEN pour couvrir les travaux déjà réalisés. Les travaux en cours de réalisation sont facturés au prorata temporis.
Modalités de résiliation :
13. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation du devis pour exercer son droit de rétractation. Ce droit ne peut être exercé lorsque l'exécution de la prestation a commencé avec l'accord exprès du client.
14. Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables en cas d'inexécution de leurs obligations résultant d'un événement de force majeure (grèves, pandémies, catastrophes naturelles, pannes de réseaux, interruption d'électricité prolongée, etc.).
15. Données personnelles
ROVEN s'engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément au RGPD. Pour plus d'informations : Politique de confidentialité
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
En l'absence de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du lieu du siège social de ROVEN.
Ces conditions générales de vente sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de validation du devis.