Conditions Générales de Vente

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services de création de sites vitrines professionnels proposées par ROVEN.

Elles s'appliquent à toute commande passée par un client professionnel (TPE, indépendant, entreprise) pour la création, la refonte ou la maintenance d'un site vitrine.

Identification du prestataire

ROVEN est un studio freelance spécialisé dans la création de sites vitrines professionnels.

Nom commercial : ROVEN

Statut : Entrepreneur individuel (activité en cours de création)

Numéro SIRET : En cours d'immatriculation

TVA intracommunautaire : Non applicable (article 293B du CGI)

Email : contact@rovenhq.com

Site web : rovenhq.com

Information importante :

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et l'obtention du numéro SIRET sont en cours. Ces informations seront mises à jour sur le site dès leur obtention.

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent :

À toutes les prestations de services proposées par ROVEN
Exclusivement aux clients professionnels (TPE, indépendants, entreprises)
Sur le territoire français
Pour les prestations de création, refonte ou maintenance de sites vitrines

Elles prévalent sur toute autre condition générale d'achat du client. Toute dérogation aux présentes conditions ne sera valable que si elle fait l'objet d'un accord écrit préalable entre les parties.

Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Commande et validation du devis

La commande s'effectue selon le processus suivant :

Étape 1 : Demande de devis

Le client formule sa demande via le formulaire de contact disponible sur rovenhq.com ou par email à contact@rovenhq.com.

Étape 2 : Établissement du devis

ROVEN établit un devis détaillé précisant :

La description détaillée des prestations
Les délais de réalisation
Le prix total HT et TTC
Les modalités de paiement
Les éventuels frais supplémentaires

Étape 3 : Validation

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

La validation écrite du devis par le client (par email)
Le versement de l'acompte selon les conditions prévues au devis

Validité du devis :

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, ROVEN se réserve le droit de modifier les prix et conditions.

Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts, sauf évolution du régime fiscal du prestataire.

Composition des prix :

Les prix comprennent :

La conception et le développement du site vitrine
Les éventuelles réunions de suivi (dans la limite précisée au devis)
Les corrections mineures pendant la phase de validation

Frais non inclus :

Ne sont pas inclus dans les prix :

L'achat du nom de domaine (entre 10€ et 20€/an)
L'hébergement web (à partir de 5€/mois)
Les images et contenus payants
Les modifications substantielles après validation
Les prestations supplémentaires non prévues au devis

Révision des prix :

ROVEN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation du devis.

Les tarifs sont exprimés en euros et sont ceux figurant sur le devis accepté par le client.

Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont précisées dans chaque devis. Le paiement s'effectue selon les conditions suivantes :

Acompte :

Un acompte de 50 % du montant total TTC est exigé avant le début des travaux. Cet acompte n'est pas remboursable en cas d'annulation par le client après le début des prestations.

Solde :

Le solde est payable à la livraison du site vitrine et avant sa mise en ligne définitive.

Moyens de paiement acceptés :

Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire via Stripe (CB)
(Optionnel) Virement bancaire (sur demande, pour clients professionnels)

Délais de paiement :

Les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Suspension des prestations :

En cas de non-paiement à l'échéance, ROVEN se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu'à régularisation complète du paiement.

Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Ils commencent à courir à compter de :

La validation écrite du devis par le client
La réception de l'acompte
La fourniture de tous les éléments nécessaires par le client (contenus, images, etc.)

Prolongation des délais :

Les délais peuvent être prolongés en cas de :

Retard dans la fourniture des éléments par le client
Demandes de modifications substantielles après validation
Événements indépendants de la volonté de ROVEN (force majeure)
Périodes de congés

Engagement de moyens :

ROVEN s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais annoncés, mais ne peut garantir des délais fermes en raison de la nature créative des prestations et de la dépendance aux retours clients.

Obligations du client

Le client s'engage à :

Fourniture des éléments :

Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du site (textes, images, logos, etc.) dans les délais convenus
S'assurer de la légalité des contenus fournis et de leur conformité au droit d'auteur
Fournir des éléments de qualité et exploitables

Collaboration :

Participer activement aux réunions de suivi prévues
Fournir des retours clairs et précis dans les délais impartis
Valider les différentes étapes dans les délais convenus

Paiement :

Régler les factures dans les délais prévus
Informer ROVEN de tout changement pouvant affecter le paiement

Conséquences du non-respect :

En cas de manquement du client à ses obligations, notamment en matière de délais de fourniture ou de validation, ROVEN se réserve le droit de suspendre les prestations et de facturer les travaux déjà réalisés.

Obligations du prestataire

ROVEN s'engage à :

Prestation de services :

Réaliser les prestations conformément au devis validé
Respecter les délais annoncés dans la mesure du possible
Mettre en œuvre ses compétences professionnelles avec diligence et conscience
Informer le client de l'avancement des travaux

Conseil et accompagnement :

Conseiller le client sur les solutions techniques adaptées à ses besoins
Former le client à l'utilisation de son site si cette prestation est incluse
Assurer un support technique pendant la période de garantie

Confidentialité :

Traiter avec confidentialité toutes les informations communiquées par le client
Ne pas divulguer d'informations confidentielles à des tiers

Engagement de moyens :

ROVEN s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations conformément aux règles de l'art, mais n'est tenu qu'à une obligation de moyens, et non de résultat.

Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sont régis comme suit :

Éléments fournis par le client :

Le client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les éléments fournis (textes, images, logos, etc.) et s'engage à indemniser ROVEN en cas de réclamation de tiers.

Créations de ROVEN :

ROVEN conserve la propriété intellectuelle sur :

Son savoir-faire et ses méthodes de travail
Les codes sources génériques et librairies réutilisables
Les éléments graphiques créés spécifiquement pour le projet

Cession des droits :

La cession des droits de propriété intellectuelle sur le site vitrine créé intervient :

Après paiement intégral du solde
Pour une cession exclusive des droits d’exploitation, pour le monde entier, pour la durée légale des droits d’auteur, sur le site livré
Limitée au site vitrine créé

Droit de citation :

ROVEN se réserve le droit de mentionner le projet réalisé dans son portfolio et ses supports de communication, sauf demande contraire expresse du client.

Responsabilité

La responsabilité de ROVEN est limitée comme suit :

Garantie :

ROVEN garantit la conformité de ses prestations aux spécifications du devis pendant une période de 30 jours après la mise en ligne du site.

Limitation de responsabilité :

La responsabilité de ROVEN ne pourra en aucun cas excéder le montant total HT de la prestation facturée.

Exclusions :

ROVEN ne pourra être tenu responsable :

Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, etc.)
Des problèmes liés à l'hébergement ou au nom de domaine choisis par le client
De l'utilisation frauduleuse ou inappropriée du site par des tiers
Des modifications apportées au site par le client ou un tiers après la livraison

Assurance professionnelle :

ROVEN pourra souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.

Résiliation / annulation

Les conditions de résiliation sont les suivantes :

Annulation par le client :

En cas d'annulation par le client :

Avant le début des travaux : des frais administratifs peuvent être retenus
Après le début des travaux : l'acompte est conservé par ROVEN pour couvrir les travaux déjà réalisés
En cours de réalisation : les travaux déjà réalisés sont facturés au prorata temporis

Résiliation par ROVEN :

ROVEN se réserve le droit de résilier le contrat en cas de :

Non-paiement des factures
Manquement répété du client à ses obligations
Force majeure rendant impossible l'exécution du contrat

Modalités de résiliation :

Toute résiliation doit être notifiée par écrit (email) et prend effet 15 jours après la notification, sauf en cas de manquement grave.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation du devis pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution de la prestation a commencé, avec l’accord exprès du client, avant la fin du délai de rétractation.
En validant le devis et en demandant explicitement le démarrage immédiat de la prestation (par écrit ou par voie électronique), le client particulier reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables en cas d'inexécution de leurs obligations résultant d'un événement de force majeure.

Définition :

Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables et indépendants de la volonté des parties.

Exemples :

Grèves
Pandémies
Catastrophes naturelles
Pannes de réseaux de télécommunication
Interruption d'électricité prolongée

Notification :

La partie affectée par un cas de force majeure doit en informer l'autre partie dans les plus brefs délais. Les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de la force majeure.

Données personnelles

ROVEN s'engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Traitement des données :

Les données personnelles collectées sont traitées pour :

La gestion de la relation commerciale
La facturation et la comptabilité
La communication sur les services

Aucune donnée bancaire n’est collectée.

Droits des clients :

Conformément au RGPD, les clients disposent des droits suivants :

Droit d'accès à leurs données
Droit de rectification
Droit à l'effacement
Droit à la limitation du traitement
Droit d'opposition
Droit à la portabilité

Politique de confidentialité :

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique de Confidentialité .

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Litiges :

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Compétence territoriale :

En l'absence de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du lieu du siège social de ROVEN.

Médiation :

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du prestataire, après tentative de résolution amiable.

Dispositions diverses

Entièreté du contrat :

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le devis validé, constituent l'intégralité des obligations des parties. Toute condition contraire posée par le client serait inopposable à ROVEN.

Modification des CGV :

ROVEN se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la validation du devis.

Non-renonciation :

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Acceptation :

La validation écrite du devis par le client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.